Créer ou reprendre une entreprise lorsque vous percevez des allocations chômage ouvre des opportunités de financement spécifiques. L’ARCE transforme une partie de vos droits ARE en capital immédiat, tandis que d’autres options permettent de cumuler revenus et allocations. Vous découvrirez les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer, ainsi que les avantages comparés de chaque dispositif pour optimiser votre financement entrepreneurial.
Ce qu'il faut retenir :
| 💰 ARCE : Capital immédiat | Vous pouvez recevoir une partie de vos allocations chômage en capital, ce qui facilite le financement initial de votre projet entrepreneurial en deux versements. Cela permet d'accéder rapidement aux fonds nécessaires pour démarrer ou reprendre une activité. |
| 📈 Maintien ARE : Revenus réguliers | Vous continuez à percevoir vos allocations mensuellement tout en exerçant votre activité, ce qui assure une stabilité financière et la conservation de vos droits sociaux et de retraite. |
| ⏳ Versement : 2 tranches sur 6 mois | L'ARCE est versée en deux paiements égaux, espacés de six mois, sous réserve de la poursuite de votre activité. Ce calendrier aide à gérer votre trésorerie pendant la création. |
| 📝 Conditions d'éligibilité | Vous devez être demandeur d'emploi, bénéficier de l'ARE, avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat, et obtenir l'ACRE pour bénéficier de l'ARCE. |
| 💼 Démarches administratives | Préparez votre dossier avec les justificatifs requis, déposez votre demande via votre espace en ligne ou avec votre conseiller, et suivez l'instruction pour accélérer l'obtention de l'aide. |
| ⚠️ Impacts fiscaux | L'ARCE est soumise à la CSG/CRDS (9,7 %) et doit être déclarée comme revenu, ce qui peut influencer votre fiscalité et votre trésorerie. Une bonne planification fiscale est recommandée. |
| 🛡️ Choix stratégique | L'ARCE convient aux projets nécessitant des investissements importants, tandis que le maintien de l'ARE est préférable pour une stabilité financière continue, notamment pour les activités peu coûteuses ou à montée en puissance progressive. |
🤝 Comprendre le fonctionnement de l’ARCE
L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette aide consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital plutôt que de versements mensuels. Le dispositif permet aux demandeurs d’emploi de disposer d’un financement immédiat pour leurs projets entrepreneuriaux.
Le principe de l’ARCE repose sur une alternative au maintien des allocations ARE. Vous pouvez soit opter pour l’ARCE et recevoir un capital en deux fois, soit cumuler chaque mois vos revenus non salariés avec une partie de votre allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette option stratégique influence directement votre capacité de financement et la sécurité de vos revenus pendant la phase de création.
Principe et montant de l’aide
Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. Cette évolution réglementaire a considérablement amélioré l’attractivité du dispositif pour les futurs entrepreneurs.
Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur ou repreneur doit remplir trois conditions cumulatives :
- Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail et inscription comme demandeur d’emploi
- Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Bénéficier de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’ARCE selon votre situation spécifique. Cette estimation vous permet de comparer les options de financement et de prendre une décision éclairée pour votre projet d’entreprise.
Modalités et calendrier de versement
Le versement de l’ARCE s’effectue en deux tranches égales réparties sur six mois. Le premier versement intervient lorsque l’activité débute, c’est-à-dire à la date à laquelle vous réunissez l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide. Ce calendrier de versement permet d’étaler le financement de votre activité et de maintenir une trésorerie stable pendant les premiers mois critiques.
Le second versement intervient six mois après la date du premier, sous réserve que l’activité soit maintenue et qu’aucun CDI à temps plein n’ait été conclu. Depuis le 1er avril 2025, cette condition a été modifiée : le second versement reste conditionné uniquement au maintien de l’activité non salariée. Cette évolution offre plus de souplesse aux entrepreneurs qui souhaitent diversifier leurs revenus.
Pour illustrer cette modalité, prenons l’exemple d’un demandeur d’emploi avec 518 jours de droits restants à 40 € par jour : le calcul donne [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 €, soit 12 059 € après déduction de 3 %. Le versement s’échelonnera donc en deux paiements de 6 029,50 € chacun, à six mois d’intervalle.
🎯 Conditions d’éligibilité et démarches pour obtenir l’ARCE
L’obtention de l’ARCE nécessite de respecter des prérequis stricts et de coordonner plusieurs démarches administratives. Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi, bénéficier de l’ARE, créer ou reprendre une entreprise après la fin de votre contrat de travail, et obtenir l’ACRE. Cette coordination entre les différents dispositifs d’aide optimise votre financement global. Il existe par ailleurs d’autres aides à la création d’entreprise pour compléter le financement de votre projet.
La cohérence entre le dossier ARCE et le dossier ACRE représente un point d’attention majeur. Le justificatif d’exonération de charges sociales constitue une pièce obligatoire pour valider votre demande d’ARCE. Cette synchronisation des démarches évite les retards dans le traitement de votre dossier et garantit la continuité de votre financement.
Critères pour être éligible
Les conditions légales d’éligibilité à l’ARCE s’articulent autour de quatre critères principaux que vous devez remplir simultanément :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail
- Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la création ou reprise d’entreprise
- Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
- Obtenir l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) pour l’exonération partielle des charges sociales
Chaque condition s’accompagne de justificatifs spécifiques : l’enregistrement au Registre National des Entreprises (RNE) ou l’extrait K-bis pour prouver l’immatriculation, l’attestation ACRE délivrée par l’URSSAF, et le maintien de votre inscription France Travail. Ces documents attestent de la réalité de votre projet entrepreneurial et de votre éligibilité aux différents dispositifs.
Étapes pour déposer votre demande auprès de Pôle emploi
La procédure de demande d’ARCE suit une séquence précise qui optimise vos chances d’obtenir rapidement l’aide. Vous devez d’abord préparer les pièces justificatives : le formulaire ARCE complété, votre justificatif d’immatriculation (RNE ou K-bis), et l’attestation ACRE. Cette préparation minutieuse évite les allers-retours administratifs et accélère l’instruction de votre dossier.
Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec votre conseiller France Travail ou déposer directement votre demande via votre espace personnel en ligne. Cette double modalité s’adapte à vos préférences et à votre emploi du temps. Le délai indicatif d’instruction est généralement d’un mois, mais peut varier selon la complexité de votre situation et la charge de travail des services.
La conservation d’une copie de chaque document et de l’accusé de réception constitue une précaution indispensable. Ces éléments vous permettent de suivre l’avancement de votre dossier et de justifier vos démarches administratives en cas de besoin. Un dossier bien documenté facilite également les éventuelles réclamations ou demandes de clarification.
Réinscription à Pôle emploi après une cessation d’activité
En cas d’arrêt de l’activité entrepreneuriale, le reliquat de vos droits ARE reste accessible moyennant une réinscription comme demandeur d’emploi. Ce mécanisme de sauvegarde préserve vos droits sociaux et assure une transition sécurisée vers la recherche d’emploi. La durée de conservation de ces droits suit des règles précises liées à votre situation initiale.
Le système du différé s’applique si vous avez bénéficié du second versement ARCE. Ce délai correspond au nombre de jours d’ARE équivalent au montant du second versement. Par exemple, si le second versement représente 3 mois d’allocations journalières versé le 5 avril, la reprise des allocations interviendra trois mois plus tard, soit le 5 juillet. Ce mécanisme évite la double indemnisation.
💼 ARCE ou maintien de l’ARE : quel impact sur votre indemnisation ?
Le choix entre l’ARCE et le maintien de l’ARE influence profondément votre stratégie de financement et la gestion des risques entrepreneuriaux. L’ARCE offre un capital immédiat facilitant les investissements initiaux, tandis que le maintien de l’ARE assure une sécurité mensuelle et préserve la totalité de vos droits. Cette décision stratégique doit tenir compte de vos besoins de financement, de la nature de votre projet, et de votre tolérance au risque.
Les implications dépassent le simple aspect financier et touchent à votre statut social, vos droits à la retraite, et vos options en cas d’échec du projet. Le maintien de l’ARE conserve votre affiliation au régime général de sécurité sociale et permet de valider des trimestres de retraite, contrairement à l’ARCE. Cette différence peut peser dans la balance pour les créateurs proches de la retraite.
| Critère | ARCE | Maintien ARE |
|---|---|---|
| Nature du versement | Capital en 2 fois | Versements mensuels |
| Montant global perçu | 60 % du reliquat | 100 % des droits étalés |
| Conditions | Activité maintenue 6 mois | Recherche active d’emploi |
| Cumul avec revenus | Non possible | Oui, sous plafond |
| Niveau des risques | Plus élevé | Plus sécurisé |
Versement de 45 % vs versement intégral des allocations
Depuis le 1er juillet 2023, le pourcentage de l’ARCE a été relevé de 45 % à 60 % du reliquat ARE, améliorant significativement l’attractivité du dispositif. Cette évolution réglementaire répond aux besoins croissants de financement des créateurs d’entreprise et facilite l’accès au capital initial. Le gouvernement a ainsi renforcé son soutien à l’entrepreneuriat en augmentant substantiellement le montant disponible.
Pour mesurer l’impact concret, prenons l’exemple d’un reliquat de 500 jours à 40 € par jour. Avec l’ARCE, vous recevez (500 × 40) × 0,60 = 12 000 € en capital, contre 20 000 € si vous maintenez l’ARE intégralement répartie mensuellement. Cette différence de 8 000 € représente le coût de l’accès immédiat au capital et doit être mise en balance avec les avantages de liquidité pour votre projet.
L’ARCE favorise les projets nécessitant des investissements initiaux importants : acquisition de matériel, constitution de stock, dépôt de garantie. Le maintien de l’ARE convient mieux aux activités de service à faible coût de démarrage, où la régularité des revenus prime sur la disponibilité immédiate du capital.
Comment toucher la totalité de vos droits chômage
Pour percevoir la totalité de vos droits au chômage, vous devez opter pour le maintien de l’ARE plutôt que l’ARCE. Cette option permet de conserver l’inscription comme demandeur d’emploi et de percevoir chaque mois la totalité des allocations jusqu’à épuisement du droit. Le cumul partiel avec les revenus de votre activité non salariée optimise votre financement global sans perdre de droits.
Le système de cumul ARE et revenus non salariés s’articule autour de plafonds réglementaires qui préservent l’équilibre entre aide publique et revenus d’activité. Le montant de l’ARE varie tous les mois en fonction des rémunérations tirées de l’activité, dans la limite de 60 % des droits restants au démarrage effectif de l’activité. Cette modulation automatique encourage l’activité tout en maintenant un filet de sécurité.
Cette stratégie convient particulièrement aux activités à montée en puissance progressive, où les revenus augmentent graduellement. Elle permet de tester la viabilité du projet sans sacrifier la totalité des droits sociaux et offre une sortie de secours en cas de difficultés.
Conséquences fiscales de l’ARCE
L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS, représentant un prélèvement de 9,7 % sur le montant brut versé. Cette imposition sociale s’applique dès le versement et doit être intégrée dans vos prévisions de trésorerie. Le montant net effectivement disponible pour votre projet s’en trouve réduit d’autant.
Sur le plan de l’impôt sur le revenu, l’ARCE doit être déclarée comme revenu imposable au titre de l’exercice de perception. Le versement en capital peut impacter le taux de prélèvement à la source et créer une concentration fiscale sur l’année de réception. Cette charge fiscale différée nécessite une anticipation pour éviter les difficultés de trésorerie lors de la régularisation.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou votre centre des impôts pour adapter votre déclaration fiscale et optimiser la gestion de cette charge. Une planification fiscale appropriée permet de lisser l’impact de l’ARCE sur vos obligations déclaratives et d’éviter les mauvaises surprises lors du calcul de l’impôt.
